Achat forfait - Ski Loisirs Diffusion

Conditions Générales d'Utilisation

 

 

Conditions Générales de Vente et d’utilisationdes forfaits de remontées mécaniques

 

 

GÉNÉRALITÉS


L’acquisition d’un forfait  implique la  connaissance  et l’acceptation par  la  personne  (ci-après  dénommée  le  « Client  »),  de l’intégralité des présentes CGVU, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.

 

1 - FORFAITS


Le  forfait  est   composé   d'un   support   sur   lequel  est enregistré un titre de transport.

Deux  types  de  forfaits  sont  à  distinguer :  les   forfaits
« datés » pour lesquels les dates du 1er   et du  dernier jour de  ski  sont  fixées,  et  les  forfaits   « non  datés »  pour lesquels aucune  précision  quant  au  1er    jour de  ski  n’est indiquée.
Pour   les   forfaits   non   datés,   le   nombre   de   jours   se décompte sans interruption, de manière consécutive dès le premier passage  à  la  première  borne  et  quelle  que  soit l’heure du premier passage.
Pour les forfaits « datés », les dates de validité ne pourront pas  être  modifiées  sauf  situation  exceptionnelle  dûment appréciée par l’exploitant.

Le forfait donne accès, pendant la durée de validité du titre de   transport   et   suivant   les   conditions    et   modalités précisées ci-après, aux remontées mécaniques en service sur  le  domaine  skiable  correspondant  à  son  achat.

Pendant la durée de validité du titre de transport, le forfait est    strictement    personnel    et    n'est    ni    cessible,    ni transmissible. Il ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ou onéreux.

 

1.1 SUPPORT ET TITRE DE TRANSPORT
Les  titres  de  transport  sont  délivrés  sur  des   supports rechargeables.
Les titres de transport doivent être achetés  soit  dans l un  de   nos distributeurs ou sur le site de vente en ligne

Les supports permettent d'acquérir un  titre  de transport d’une matinée, d’un  après-midi,  d’une  journée 2 jours jusqu’à 7 jours consécutifs (Adulte 13 à 64 ans, enfant 6 à 12 ans, 5  à 12 ans en fonction des stations proposées

Les   supports   rechargeables   sont   réutilisables   une   ou plusieurs  fois  dans  la  limite  d’une  durée  de  garantie  de trois années.

La garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation normale du support,  elle   consiste   en   la   délivrance   d’un   nouveau support en remplacement du support défectueux.

 

 

2  -   CONDITIONS    D'ÉMISSION    DES   TITRES    DE TRANSPORT

 

2.1TARIFS
Tous les tarifs de vente des forfaits sont des  prix  TTC  en  euro tenant compte du taux de TVA en vigueur le jour de l’achat. Ceux-ci    figurent    également  sur  le  site  Internet 

L’âge du Client à prendre en compte sera celui du jour de début de validité du forfait délivré.

 

2.2MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les paiements sont effectués en euro : par carte bancaire (Visa, Eurocard, Master Card), 3D Secure

 

2.3JUSTIFICATIF DE VENTE
Chaque  émission  de  forfait  donne lieu à la remise  d'un justificatif de vente sur lequel figure la nature du titre de transport, sa date d’émission et son numéro unique.
Ce justificatif doit être conservé précieusement pour toutes demandes ultérieures. Il est fortement recommandé de ne pas  le  laisser  dans  la  même  poche  que  le  support  lui- même.

 

 

3 - REMBOURSEMENT DES FORFAITS


3.1 FORFAITS PARTIELLEMENT UTILISÉS OU NON UTILISÉS
Dans le cas où les titres de transport délivrés ne  seraient pas utilisés, ou partiellement utilisés,  ceux-ci  ne sont  ni remboursés, ni échangés.

 

3.2 PERTE, DESTRUCTION OU VOL
En cas de perte, destruction ou vol, et sous  réserve  de remise  du   justificatif  de   vente,  il   sera   procédé   au remplacement du titre de transport pour la durée restant à courir,

moyennant le versement d'une somme de dix euros à titre de frais. Le forfait perdu sera neutralisé.

 

3.3 FERMETURE OU INTERRUPTION DE SERVICE
En cas d'interruption du service de remontées mécaniques, les  titulaires   d’un   forfait  payant  en   cours  de  validité, pourront    se    voir    proposer,    en    fin    de    séjour,    un
« Dédommagement »  du  préjudice  subi,   uniquement  en cas   d’arrêt   complet   et   consécutif   des   remontées mécaniques  de la station   supérieur  à  une  demi- journée.
Le client pourra bénéficier, sur justificatif :
soit d'une prolongation immédiate,
soit, sur demande par courrier, d'un avoir en journée(s) de ski à utiliser   au plus tard à la fin  de  la troisième saison d'hiver suivant celle au titre de laquelle le dédommagement est accordé,
soit d'un remboursement différé sur pièces  justificatives produites  dans   les  deux   mois,  le   remboursement  par virement  bancaire  intervenant   dans   les   quatre   mois suivant la réception de ces pièces.

Celui-ci sera déterminé proportionnellement à la durée d’interruption du service des remontées mécaniques et calculé de la manière suivante :

(valeur en € du titre de transport acheté par le client d’une durée X) – (valeur en € d’un titre identique que celui acheté par le client mais d’une durée consécutive X-Y), Y étant la durée d’interruption du service supérieure à une  demi- journée.

Le Client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire

Seul   un   arrêt   complet   et   consécutif   des   remontées mécaniques  de la station   supérieur  à  une  demi- journée,  garantira  un  dédommagement  aux  possesseurs de forfaits

 

3.4  MALADIE   OU   ACCIDENT   ET   AUTRE   ÉVÈNEMENT PERSONNEL

Il ne sera procédé à aucun remboursement des  titres de transport  pour  accident,  maladie  et   toute  autre  cause personnelle quelle que soit la durée de validité du forfait

Un  service  d'assurance  peut  couvrir  ce  risque   et  des renseignements utiles peuvent être obtenus auprès de nos hôtes(ses) de vente.

3.5 - Absence de droit de rétractation

 

En application de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, la vente des titre de transport et/ou forfaits n’est pas soumise à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

 

4 - CONTROLE DES FORFAITS


Le Client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de  l’aire de départ à l’aire   d’arrivée.    Pour    favoriser   la    transmission    des informations  encodées  lors  du  passage  aux  bornes  de contrôle,   le   forfait   doit   être   porté   à   gauche   et,   de préférence, éloigné d'un téléphone portable, de clefs et de toute   forme   d'emballage   composé   en   tout   ou   partie d'aluminium. En outre,  le  Client  veillera à ne pas détenir sur lui deux forfaits en cours de validité.

 

Contrôles
Les différentes catégories d’âges sont  systématiquement contrôlées aux bornes et signifiées par différentes couleurs lumineuses.  Le  forfait  doit  être  présenté  lors  de  chaque contrôle demandé par l'exploitant.
L’absence  de  forfait,  l‘usage  d’un  titre  de  transport  non valable ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ  des  remontées mécaniques, constatés par un contrôleur assermenté, feront l’objet :
- soit du versement d’une indemnité forfaitaire  éteignant l’action publique.
Cette indemnité forfaitaire est égale à CINQ fois la  valeur du  titre  de  transport  journalier  de  la   catégorie   d’âge correspondante  et  du  secteur  choisi,  augmentée  le  cas échéant de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation          en            vigueur    (
(Articles   L342-15,   R342-19   et   R342-20   du   Code   du tourisme   et   Articles   529-3   et   suivants   du   Code   de procédure pénale) ;
- soit de poursuites judiciaires.
Les    contrôleurs    assermentés    pourront    demander    la présentation  de  toutes   pièces   justifiant  des  avantages tarifaires accordés au titulaire d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuit.
Si  le  Client  refuse  ou  se  trouve  dans  l’impossibilité  de justifier de son identité, le  contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la   police   nationale   ou   de   la   gendarmerie   nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le Client.
Si le titre de transport appartient à une tierce personne, le contrôleur  assermenté  procédera  au  retrait  immédiat  du forfait, en vue de le remettre à son véritable titulaire.
En outre, la falsification d’un titre de transport ou l’utilisation d’un titre falsifié sera passible de  poursuites pénales ainsi que   de   dommages   et   intérêts   (décret   n°86.1045   du
18.09.1986).  Dans ce cas, le forfait pourra être retiré à des fins de preuve.

 

 

5 - RÉCLAMATIONS


Toute réclamation doit être adressée à SKI LOISIRS DIFFUSION dans un délai de deux mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais  légaux

 pour  agir en  justice  à  l’adresse  suivante  : SKI LOISIRS DIFFUSION,    Service Clientèle, 39 Chemin des Peupliers, 69570 DARDILLY.

 

 


6  -  PROTECTION  DES DONNÉEÀ CARACTÈRE PERSONNEL


L’ensemble  des  informations qui  sont  demandées  par  SKI LOISIRS DIFFUSION pour  la  délivrance  d’un  forfait  est  obligatoire.  Si

une       ou       plusieurs       informations      obligatoires      sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir.

Certaines   données   (adresse   postale,   e-mail,   n°   Tél.) pourront  également  être  demandées  aux  Clients  par  SKI LOISIRS DIFFUSION pour permettre l’envoi  d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du
21 juin 2004.

Les données  relatives aux déplacements sont  également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées   mécaniques   et   de   contrôle   des   titres   de transport.  Les  données  sont  aussi  recueillies  à  des  fins statistiques.

L’ensemble de ces données  est uniquement  destiné  à la société SKI LOISIRS DIFFUSION.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un  droit  d’accès,  de  rectification  et  d’opposition  pour motifs   légitimes   auprès   de   la   société   en   écrivant   à l’adresse  suivante  :  SKI LOISIRS DIFFUSION,  Traitement  automatisé,  39 Chemin des Peupliers 69570 DARDILLY.

Responsable du traitement : Service Caisses. Finalités du traitement : Billetterie et contrôle d’accès.
En application de l’article 90 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent  paragraphe sur un support écrit, après  une   simple   demande  orale  ou  écrite  auprès  du service susvisé.

 

 

7     –     TRADUCTION ET LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES


Ces présentes CGVU étant établies en plusieurs langues, il est  expressément  entendu  que  la  version  française  des présentes CGVU est la seule à faire foi.
En  conséquence,  en  cas  de  difficulté  d’interprétation  et d’application   de   l’une   des   dispositions   des   présentes CGVU,   il   conviendra   de   se   référer   expressément   et exclusivement à la version française.
Les   présentes   CGVU   sont   soumises   tant   pour   leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français.

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté  devant la juridiction compétente conformément à la loi en vigueur.

 

 

8 – SEULES LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA MÉMOIRE DU FORFAIT FONT FOI.